Conditions pour les accords B2B

Données de l'entreprise RestoManager

RestoManager BV Rinkhout 14 9240 ZELE TVA BE 0743.981.684 TÉL +32 9 277 45 92

Article 1 : Dispositions générales

RestoManager BV, siège social à Rinkhout 14, 9240 Zele, et avec le numéro d'entreprise BE.0743.981.684 (ci-après 'RestoManager'), offre à ses clients la possibilité de souscrire des abonnements avec ses clients (ci-après 'Partenaire(s)').

Le présent Accord de Coopération ("Conditions") s'applique à chaque solution horeca que RestoManager propose à ses Partenaires. L'utilisation du logiciel de RestoManager et l'exécution du premier paiement impliquent que le Partenaire a consulté ces Conditions et accepte expressément l'applicabilité de ces Conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les conditions supplémentaires du Partenaire sont exclues, sauf si elles ont été préalablement, par écrit et expressément acceptées par RestoManager.

Pour souscrire un abonnement, le Partenaire doit être majeur. Si le Partenaire est mineur, l'abonnement doit être souscrit par ses parents ou son représentant légal.

Article 2 : Le Prix

Nos prix d'abonnement sont toujours disponibles sur notre site web. Via restomanager.net/prijzen ou via https://mijn.restomanager.net/settings/business/subscription. Nous proposons différentes périodes de paiement, notamment par mois, par trimestre et par an. Tous les paiements doivent être effectués en euros (€), sauf indication contraire.

RestoManager est autorisé à facturer des commissions ou des frais de transaction, le montant exact correspond à l'abonnement choisi et peut varier lorsque les Partenaires changent d'abonnement.

Le Partenaire est libre de stipuler des frais de transaction et de livraison supplémentaires et librement déterminés envers le Client. Le Client doit payer ces frais directement via Mollie lors de l'exécution de transactions en ligne, telles que l'achat d'un chèque-cadeau numérique ou les frais supplémentaires pour Reserve AI, SMS et acomptes.

Tous les prix indiqués sont exprimés en EUROS, TVA incluse et toutes autres taxes ou impôts obligatoirement à charge du Client. Les modifications de prix et les fautes de frappe sont réservées.

RestoManager se réserve le droit d'ajuster annuellement les prix des abonnements sur la base d'indexations, telles que déterminées par les règles légales d'indexation en Belgique. Ces augmentations de prix visent à compenser l'inflation et les coûts opérationnels croissants.

L'ajustement annuel des prix est effectué à la date d'échéance de l'abonnement et est communiqué par écrit au Partenaire au préalable, au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur du nouveau prix.

Si le Partenaire n'est pas d'accord avec l'augmentation de prix, il a le droit de résilier l'abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau prix, conformément aux conditions de résiliation décrites à l'Article 5 : Exécution et durée de l'accord.

Article 3 : Offre et flexibilité dans les options d'abonnement

Chez RestoManager, nous croyons en la liberté de choix. Nos clients ont la possibilité de modifier leur type d'abonnement via l'onglet intuitif "Abonnement" dans les paramètres de leur compte RestoManager.

RestoManager se réserve le droit de modifier les prix des abonnements conformément à l'article 2, en particulier lorsqu'un facteur légal de détermination des prix le justifie.

Article 4 : Mode de paiement : paiement simple par prélèvement automatique

Tous les paiements s'effectuent par prélèvement automatique (domiciliation) ou ordres SEPA. Le Partenaire donne son consentement exprès à cet effet lors de la souscription de l'abonnement. Il n'est pas possible de souscrire un abonnement par virements (manuels) ou en espèces.

Article 5 : Exécution et durée de l'accord

Abonnement mensuel : L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment via l'onglet 'Abonnement' dans le compte RestoManager. Après résiliation, aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué. Si vous avez demandé une résiliation mais qu'un prélèvement a tout de même été effectué, RestoManager émettra une note de crédit.

Abonnements trimestriels et annuels : Ces abonnements sont tacitement renouvelés pour une nouvelle période de respectivement 3 mois ou 12 mois, sauf si le Partenaire résilie l'abonnement au moins 3 mois avant la date de renouvellement. Si une résiliation n'est pas reçue à temps, le Partenaire est tenu de payer le montant total de l'abonnement pour la période prolongée. Il ne peut y être dérogé. Lorsque le Partenaire souhaite résilier son abonnement trimestriel ou annuel de manière anticipée, une facture finale est établie avec le montant restant dû et l'environnement en ligne sera fermé.

Article 6 : Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement trimestriel ou annuel, le Partenaire est redevable d'une indemnité forfaitaire. Cette indemnité s'élève à 35% du montant restant de l'abonnement jusqu'à la fin de la période contractuelle. En cas de résiliation dans les 3 premiers mois de l'abonnement, le prix total de l'abonnement est dû.

De même, aucun argent n'est crédité au partenaire de quelque manière que ce soit pour un abonnement déjà souscrit.

Article 7 : Sanctions pour défaut de paiement

En référence au droit belge, nous souhaitons attirer votre attention sur le point important suivant concernant nos pratiques de facturation :

Conformément à la législation en vigueur, nous facturons un premier rappel après un retard de paiement de 14 jours. Ce rappel a pour but de vous informer du paiement en souffrance et de vous donner la possibilité de le régler à temps.

Des frais administratifs (25 EUR) peuvent être facturés avec ce rappel, comme autorisé par les dispositions légales.

En cas de non-paiement à la date d'échéance, le Partenaire est redevable d'un intérêt légal de 10% par an, en plus d'une indemnité forfaitaire de 15% (minimum 25 €, maximum 1 500 €).

Toute commande formellement confirmée ou contractuellement fixée par RestoManager est irrévocable, qu'un acompte ait été versé ou non. Le cas échéant, l'acompte versé par le Partenaire est déduit du prix total de la commande.

Nous apprécions votre paiement ponctuel et nous efforçons de maintenir notre relation commerciale fluide et transparente. Si vous avez des questions sur nos procédures de facturation ou l'application des frais administratifs, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et clarifier d'éventuelles incertitudes.

Article 8 : Responsabilité

Usage général : RestoManager ne peut être tenu responsable des dommages résultant de pannes techniques, de temps d'arrêt du logiciel ou d'informations incorrectes sur le site web ou dans le logiciel. Le Partenaire reconnaît que l'utilisation du logiciel et du site web se fait à ses propres risques.

Informations sur le site web : Les informations sur le site web sont de nature générale et ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques. Ces informations ne doivent pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques.

Efforts de correction : RestoManager s'efforce de maintenir les informations proposées complètes, exactes, précises et à jour. Si des inexactitudes ou des informations manquantes sont constatées, RestoManager les corrigera dans les plus brefs délais.

Aucune garantie : RestoManager ne garantit pas le bon fonctionnement, la disponibilité ou la continuité du site web ou du logiciel. RestoManager ne peut être tenu responsable de toute forme de dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site web ou du logiciel.

Signalement d'inexactitudes : Les inexactitudes sur le site web ou dans le logiciel peuvent être signalées à RestoManager à tout moment. RestoManager se réserve le droit d'adapter, modifier ou compléter le contenu du site web et du logiciel sans notification préalable.

Exclusion de responsabilité : RestoManager ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, y compris mais sans s'y limiter les pertes, interruptions de travail, dommages aux programmes ou données, ou dommages aux équipements ou logiciels de l'utilisateur, résultant de l'utilisation du site web ou du logiciel.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Propriété du contenu et des développements : Tout contenu créé par RestoManager, y compris mais sans s'y limiter les photos, textes, sites web, logiciels, programmes, développements, bases de données, conceptions graphiques, logos, sons, vidéos et autres éléments, reste la propriété intellectuelle de RestoManager, sauf accord écrit contraire.

Protection du site web et des services : La présentation et le contenu du site web et des services de RestoManager, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images et autres éléments, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces droits appartiennent à RestoManager ou à des tiers titulaires de droits.

Interdiction de reproduction et d'utilisation : Toute représentation, reproduction, distribution ou utilisation totale ou partielle du site web, des services ou de tout élément de ceux-ci, sans le consentement écrit préalable et exprès de RestoManager, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. En cas de reproduction ou d'utilisation autorisée, la mention "Copyright RestoManager – tous droits réservés" doit être clairement apposée.

Protection des bases de données : Les bases de données gérées et/ou proposées par RestoManager sont protégées par le droit de propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de ces bases de données est interdite et punissable selon la législation en vigueur.

Marques et signes distinctifs : Les marques, logos, noms d'entreprise, noms commerciaux, noms de domaine et autres signes distinctifs utilisés sur le site web ou dans les services de RestoManager sont des marques déposées ou la propriété de RestoManager ou de tiers titulaires de droits. Toute reproduction, imitation ou utilisation de ces signes sans autorisation expresse est interdite et peut engager la responsabilité.

Responsabilité en cas de violation : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de RestoManager, RestoManager se réserve le droit de prendre toutes les mesures juridiques et extrajudiciaires pour protéger ses droits et réclamer des dommages et intérêts.

Article 10 : Vie privée

RestoManager respecte la loi belge du 8 décembre 1992 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne la protection des données personnelles.

Les données personnelles communiquées par le Partenaire sont uniquement utilisées pour l'exécution de l'accord, le traitement des réservations, l'envoi de newsletters, la publicité et/ou à des fins marketing et l'analyse du site web via Google Analytics.

Vos données telles que votre adresse e-mail sont également utilisées pour vous informer des mises à jour de notre logiciel afin que l'utilisation se déroule sans problème.

Vous disposez d'un droit légal d'accès et de correction éventuelle de vos données personnelles. Sur présentation d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité), vous pouvez, par demande écrite, datée et signée adressée à RestoManager, Rinkhout 14, 9240 Zele, [email protected], obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles. Si nécessaire, vous pouvez également demander la correction des données personnelles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Idem pour la suppression des données après cessation de l'accord.

Le Partenaire est lui-même responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké de manière codée, RestoManager n'a donc pas accès à votre mot de passe.

Article 11 : Cookies

Au sein du système mijn.restomanager.net, aucun cookie n'est utilisé. Sur notre site web public, des cookies sont utilisés. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles sur notre site web.

Article 12 : Modification des conditions

RestoManager se réserve le droit de modifier ces Conditions. Tout renouvellement d'abonnement après la modification constitue une acceptation par le Partenaire des nouvelles Conditions.

Article 13 : Preuve

Le Partenaire accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve. Lors de la souscription de l'abonnement, une facture est toujours envoyée avec les conditions acceptées. À chaque paiement suit une facture avec les conditions applicables à ce moment.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale.

Article 15 : Promotions et abus

Les promotions ne sont pas cumulables. En cas d'abus de promotions (par ex. la création de plusieurs comptes), RestoManager se réserve le droit d'invalider la promotion et de réclamer les réductions éventuelles.

Article 16 : Support technique

RestoManager offre un support technique pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi, de 9h à 17h). Les demandes de support peuvent être adressées à [email protected] ou au +32 9 277 45 92.

Article 17 : Modifications du logiciel

RestoManager se réserve le droit d'effectuer des mises à jour ou des modifications du logiciel. Le Partenaire est informé des modifications significatives pouvant avoir un impact sur les fonctionnalités.

La présentation et le contenu de notre site et de nos services, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images, etc. sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent à RestoManager ou à des tiers titulaires de droits.