Conditions Générales de Vente Chèques-cadeaux

Dispositions relatives à la vie privée pour le consommateur/utilisateur du chèque-cadeau

RestoManager (ci-après "Le Fournisseur") accorde une grande importance à la garantie de la vie privée et à la protection des données. Par cette déclaration de confidentialité (ci-après "Déclaration de confidentialité"), le Fournisseur souhaite informer l'utilisateur en détail sur le traitement de ses données personnelles et les droits y afférents lors de l'utilisation du site web www.restomanager.net et www.restotakeout.com.

En utilisant certaines fonctions du Site Web, le Fournisseur obtient vos données personnelles, qu'il traitera dans le respect de la vie privée de l'utilisateur et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, laquelle sera remplacée à partir du 25 mai 2018 par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Si vous souhaitez plus d'informations sur la vie privée et la protection des données, vous pouvez toujours consulter le site web de la Commission de la protection de la vie privée.

En acceptant la déclaration de confidentialité détaillée, un consentement général est donné à tous les traitements décrits dans cette déclaration de confidentialité pour lesquels un consentement est requis.

Dispositions générales pour le consommateur/utilisateur du chèque-cadeau

1. Le chèque-cadeau donne droit au montant indiqué sur le chèque-cadeau et payé pour la réception du bon. RestoManager n'est pas responsable des biens ou services que le client paie avec le chèque-cadeau acheté.

2. Le chèque-cadeau peut être utilisé dans l'année suivant l'achat, au jour et à l'heure de votre choix, au restaurant où le chèque-cadeau a été acheté. Le consommateur ne peut en aucun cas et sous aucune condition échanger le chèque-cadeau acheté contre de l'argent auprès de RestoManager. Les chèques-cadeaux ne sont valables que jusqu'à la date indiquée sur le chèque-cadeau – typiquement 1 an après l'achat. Les chèques-cadeaux sont valables exclusivement chez les commerçants actuellement mentionnés sur le chèque-cadeau.

3. Les prix indiqués sur le chèque-cadeau sont exprimés en euros et donnent exclusivement droit à l'arrangement qui y est mentionné. Aucune TVA n'est applicable sur le chèque.

4. La valeur d'un chèque-cadeau ne peut pas être échangée contre de l'argent, uniquement contre des produits/services. Lors de l'utilisation du chèque-cadeau pour des produits/services d'une valeur inférieure à celle du chèque-cadeau (par exemple, effectuer des achats de 30 EUR avec un chèque-cadeau de 50 EUR), la différence ne peut pas être remboursée en argent. Cependant, une valeur résiduelle reste sur le chèque-cadeau qui peut être utilisée ultérieurement et uniquement dans le restaurant où le chèque-cadeau a été acheté.

5. Le consommateur doit conserver soigneusement le chèque-cadeau. En aucun cas RestoManager ne peut être obligé de produire un duplicata du chèque-cadeau acheté.

6. RestoManager n'est pas responsable si le client saisit une adresse e-mail incorrecte du Bénéficiaire. De plus, RestoManager n'assume aucune responsabilité si le chèque-cadeau tombe, accidentellement ou non, entre les mains d'un tiers après l'envoi.

7. RestoManager n'est pas responsable des problèmes liés à l'exécution du paiement par le Client. RestoManager fait appel aux services professionnels de Mollie pour assurer la sécurité des paiements en ligne. Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation une fois le paiement effectué.

8. RestoManager n'est en aucun cas responsable du remboursement de restaurants ou d'établissements en faillite, rendant les chèques-cadeaux inutilisables.

RestoManager ne sera pas non plus tenu de fournir un nouveau chèque-cadeau au consommateur, ni de rembourser les frais d'un chèque-cadeau perdu/volé/endommagé ou utilisé sans autorisation sous quelque forme que ce soit. En d'autres termes : le chèque-cadeau est téléchargeable une seule fois sans qu'aucune exception ne puisse être faite. Les bons expirés ne peuvent pas être remboursés au consommateur/utilisateur. Même lorsqu'un restaurant fait faillite ou ne collabore plus avec RestoManager, RestoManager ne peut être tenu responsable de l'émission d'un nouveau chèque-cadeau pour ce même restaurant ou un autre restaurant.

RestoManager se réserve tous les droits à cet égard.

En cas de tromperie, fraude, faux en écriture, escroquerie ou autres actes commis de mauvaise foi ou de soupçon de l'un des actes susmentionnés, RestoManager a le droit de résilier l'achat du chèque-cadeau ou de suspendre l'exécution du chèque-cadeau, sans paiement de dommages et intérêts.

RestoManager se réserve tous les droits.

Toute infraction entraînera l'exclusion totale du site web www.RestoManager.net dans son ensemble. Toute infraction au droit pénal sera immédiatement signalée par RestoManager aux autorités compétentes.

Dispositions finales – Exonération

RestoManager fait tous les efforts raisonnables pour fournir des informations précises et actuelles sur le site web www.restomanager.net et sur l'émission du chèque-cadeau. Toutes les informations affichées sur le site web sont sous réserve expresse d'erreurs d'impression ou autres.

RestoManager ne peut être tenu responsable de toute forme de dommage résultant d'inexactitudes ou d'incomplétudes dans les informations proposées sur le chèque-cadeau et/ou sur le site web www.restomanager.net ou d'autres sites web d'entreprises où les chèques-cadeaux sont commercialisés via RestoManager.

RestoManager fait tous les efforts possibles pour maintenir l'application web et/ou les modules de chèques-cadeaux en ligne et ne peut être tenu responsable d'éventuelles perturbations techniques dues à Internet ou au fournisseur d'accès Internet, ni pour la personne souhaitant acheter un chèque-cadeau ni pour le restaurant qui les propose.

RestoManager s'exonère de toute forme de dommage résultant de l'utilisation de données, conseils ou idées fournis par ou au nom de RestoManager via le site web de RestoManager.net ou les sites web des utilisateurs du module de chèques-cadeaux.

Le site web de RestoManager (www.restomanager.net) peut contenir des hyperliens et des références vers d'autres sites web. Ces hyperliens et références sont uniquement fournis à titre d'information pour le consommateur et le client. RestoManager n'accepte aucune responsabilité et ne peut être tenu responsable de toute forme de dommage résultant du contenu du site web accessible via un hyperlien ou auquel il est fait référence.